09 Mai 2008	Sommaire Charte S'inscrire Vendre Tarifs Compte perso Contact
	NOTRE CHARTE	Aide
	Sur Central-Collection vous Beneficiez de la GRATUITE PERMANENTE pour vos dépots d'annonces ! et Non seulement Les Frais Eventuels ne serons calculés Que sur les ventes que vous réaliserez, Mais de plus : Ils vous sont OFFERTS jusqu'à nouvel ordre !

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE CENTRAL-COLLECTION

1.GENERALITES
1A. Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Central-Collection et les utilisateurs des services proposés sur le présent site.
1B. DEFINITION
Adhérent : tout utilisateur, personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, qui a accepté les présentes conditions générales et qui a validé son inscription.
Vendeur : tout adhérent qui vend un bien ou un service sur le site.
Enchérisseur : tout adhérent qui participe à une enchère sur le site.
1C. Chaque adhérent, qu'il vende un bien ou un service (ci-après dénommé "vendeur"), qu'il participe à une enchère (ci-après dénommé "enchérisseur") ou qu'il participe à la vie du site (chaque action effectuée par le biais de son compte personnel d'adhérent par lui-même ou par un tiers) est soumis aux présentes conditions générales.
1D. Chaque adhérent reconnait qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions générales, qu'il a 18 ans ou plus, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
1E. Cette convention aura force obligatoire entre les parties dès la date d'inscription de l'utilisateur et à l'occasion de chaque vente, de chaque enchère, et de chaque action effectuée sur le site par le biais du compte de l'utilisateur ou non par lui-même ou par un tiers.
1F. Les utilisateurs inscrits sur le présent site à une date antérieure à la mise en ligne des présentes conditions générales devront lire, comprendre et accepter celles-ci. Dans l'hypothèse où ces utilisateurs n'accepteraient pas les dites conditions, Central-Collection se réserve le droit de leur refuser l'accès à ses services sans préavis et sans indemnité.
1G. En cas de non respect des stipulations de la présente convention, Central-Collection se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'adhérent et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services de Central-Collection, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Central-Collection pourrait prétendre.

2. OBJET DU CONTRAT
2A. Central-Collection agissant en tant que courtier, propose de mettre en relation des personnes désirant conclure un contrat de vente. Le présent contrat est un contrat de courtage régi par les articles 74 et suivant du code de commerce.
2B. Central-Collection n'organise ou ne réalise pas de vente aux enchères. Dans le cadre du présent contrat, Central-Collection utilise la technique des enchères afin de déterminer les offres présentées aux adhérents. Les contrats de vente éventuellement conclus entre les adhérents sont négociés de gré à gré. En aucun cas Central-Collection n'adjuge, ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les adhérents.
2C. Central-Collection propose de mettre à disposition des adhérents vendeurs de simples moyens techniques de sélection des offres. Central-Collection est un simple assistant à la négociation et ne reçoit
aucun mandat de l'adhérent vendeur pour vendre les biens et les services de ce dernier.
2D. L'adhérent vendeur, mis en relation avec un adhérent enchérisseur sur le site, s'engage à rétribuer Central-Collection pour sa mission de courtier, aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la mise en vente.

3. INSCRIPTION ET UTILISATION DU COMPTE
3A. L'inscription aux services proposés par Central-Collection est gratuite et implique l'acceptation de la présente convention.
Chaque adhérent ne peut disposer que d'un seul compte.
3B. Pour utiliser les services proposés par Central-Collection, l'adhérent doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes (champs obligatoires et facultatifs) ainsi qu'à actualiser toutes les informations fournies à Central-Collection dans les délais les plus brefs.
3C. Au cas où l'une des informations fournies s'avèrerait fausse, incomplète, obsolète ou farfelue, Central-Collection se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis de suspendre ou de cloturer le compte de l'adhérent ainsi que toutes ses transactions en cours et de lui refuser à l'avenir tout ou partie des services proposés par Central-Collection.
3D. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l'adhérent sera titulaire d'un compte strictement personnel, accessible par une identification anonyme (pseudonyme et mot de passe). Toutes les ventes et toutes les enchères effectuées par l'adhérent sur le présent site seront faites par le biais de ce compte. Tout pseudonyme ne devra pas être trompeur, usurpant ou injurieux.
3E. Le compte personnel attribué à l'adhérent doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces accompagnées ou non d'une photo, en vue de la vente d'un bien ou d'un service, ou au placement d'enchères, en vue de l'achat d'un bien ou d'un service. Il en est ainsi également pour toute utilisation faite par l'adhérent de son compte pour les services proposés par Central-Collection autre que la mise en vente et l'achat (question/réponse, etc...) qui peuvent être assortis de règlements propres ayant la même valeur contractuelle que les présentes. Toute autre utilisation donne droit à Central-Collection de fermer le compte de l'adhérent, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, et/ou d'interdire à l'adhérent l'accès de tout ou partie des services de Central-Collection, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Central-Collection pourrait prétendre.
3F. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'adhérent s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L'adhérent est responsable dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à Central-Collection. L'adhérent s'engage à signaler à Central-Collection dans les plus brefs délais de toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme, ou de son mot de passe.

4. PARTICIPATION AUX ENCHERES
4A. La participation aux enchères est gratuite mais néanmoins soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'enchérisseur réitère le consentement donné auparavant lors de l'inscription.
4B. Toute offre posée engage l'enchérisseur contractuellement envers le vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre enchérisseur.
4C. Central-Collection se réserve le droit de retirer sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.
4D. La dernière offre, qui n'aurait pas fait l'objet d'un retrait de la part de Central-Collection pour une raison quelconque, sera communiquée au vendeur, dans l'hypothèse où le vendeur ne parviendrait pas à réaliser la transaction avec l'auteur de ladite offre (meilleur enchérisseur), Central-Collection lui permettra d'avoir accès, s'il le souhaite, aux coordonnées de l'auteur de l'offre précédente (second enchérisseur). Si le prix de vente minimum (prix de réserve) fixé par le vendeur n'est pas atteint, celui-ci aura la possibilité d'accepter de vendre son objet au meilleur enchérisseur au prix proposé par celui-ci lors de l'enchère.
4E. Les premiers et seconds enchérisseurs d'un objet acceptent et autorisent Central-Collection à transmettre leur adresse e-mail au vendeur dudit objet.
4F. L'adhérent s'engage à ne pas faire d'offre destinée à truquer les enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée.

5. VENTE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE SUR CENTRAL-COLLECTION
5A. Chaque vente d'un bien ou d'un service sur le site de Central-Collection est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'adhérent réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription.
5B. Au cas où l'adhérent utilise des services payants mis à sa disposition par Central-Collection, il choisit l'un des moyens de paiement proposé par Central-Collection (carte bancaire, chèque, etc...) et accepte de fournir les renseignements requis. Le descriptif des services payants proposés par Central-Collection, les conditions de facturations des ventes ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au paiement sont accessibles sur le site dans la rubrique "tarifs et conditions de vente" et lors de la mise en vente d'un bien ou d'un service. Ces conditions particulières font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur contractuelle entre les parties.
5C. La mise en vente sur le présent site d'un produit ou d'un service engage contractuellement l'adhérent et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchère si au moins une enchère est posée sur ce produit ou service ou si le prix de réserve n'a pas été atteint à la fin de la période d'enchère.
5D. Dès lors que l'adhérent propose un bien ou un service sur le site de Central-Collection, il s'engage à ne pas proposer dans le même temps le même bien ou le même service sur un autre site internet ou d'une quelconque autre manière (petite annonce dans un journal notamment).
Chaque adhérent s'engage également à ne proposer un même bien ou un même service que dans une seule collection "rubrique" "sous-rubrique" à la fois sur le site de Central-Collection.
5E. L'adhérent doit établir une description des biens et services qu'il met en vente sur le présent site.
Cette description sera visible par tous les adhérents, il pourra y apporter des compléments d'information ou des modifications (prix de départ, prix de réserve, etc...) tant qu'aucune enchère n'aura été posée sur ce produit ou service. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits ou services mis en vente et ne doivent pas avoir pour but ou pour effet de tromper ou d'induire en erreur les utilisateurs. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exact.
5F. L'adhérent s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. L'adhérent vendeur s'engage à faire son affaire personnelle de tout recours émanant des titulaires desdites marques ou appellations et accepte de dégager Central-Collection, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.
5G. Central-Collection se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de supprimer une annonce si le prix proposé est manifestement excessif.
5H. L'adhérent vendeur s'engage à ne mettre en vente sur Central-Collection que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou d'une autorisation quelconque pour les vendre, il garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.
5I. L'adhérent vendeur s'engage à ce que les biens ou services mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ne puissent pas heurter la sensibilité des mineurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
5J. L'adhérent vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscène, pornographique, diffamatoire, mensongère, fallacieuse, insultante, agressive, menacante, vulgaire, dénigrante, incitant à la haine, à la violence, au racisme ou antisémitisme.
5K. Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente :
- des copies ou reproductions d'objets de collection qui ne soient pas déclarés comme tel
- des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence
- des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un état, quel qu'il soit
- des armes à feu ou des munitions non démilitarisées ou détenues illégalement, des explosifs et tout autre engin à caractère terroriste
- tout animal vivant ou dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits sur le territoire français
- des organes ou produits du corps humain
- de la drogue ou autre substance illicite
- des cigarettes (dans un but commercial)
- de l'alcool artisanal
- des fichiers MP3 ou des copies de disques laser et DVD
- des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégée par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé.
Cette liste doit etre considérée comme indicative et non limitative.
5L. Objets entrant dans la catégorie caserne - militaires (objets) et armes.
1) Objets allemands de la période nazie.
Conformément à l'article R 645-1 du Code Pénal français, "interdiction est faite de porter ou d'exhiber un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux qui ont été portés ou exhibés par des personnes responsables de crimes contre l'humanité". En conséquence, Central-Collection, dans un souci de conformité avec la loi française, n'autorisera en aucun cas sur son site des photos (accompagnant des annonces d'objets sur lesquels figureront les emblèmes de l'Allemagne de cette époque, en l'occurence la croix gammée ou le sigle de la SS (symboles du régime nazi).
Les objets militaires allemands ne seront tolérés, au même titre que les objets militaires d'autres pays de la même période (France, Etats-Unis, Italie, Grande-Bretagne, Japon, Australie, Belgique, etc...) qu'à condition exclusive :
A) que si une photo accompagne l'annonce, la croix gammée ou le sigle de la SS qui pourraient figurer sur l'objet devront être obligatoirement masqués en totalité sur celle-ci.
B) que les textes accompagnant l'annonce (titre et détail de l'objet devront être des plus succints et ne devront en aucun cas être apologiques.
C) que l'objet mis en vente soit authentique afin de pouvoir prétendre à être collectionné comme tout autre objet militaire de n'importe quel pays).
Les copies d'objets allemands de cette époque n'ayant aucun caractère historique, ne pourront en aucun cas entrer dans la catégorie des objets de collection et ne pourront à ce titre être mis en vente sur Central-Collection.
Central-Collection a pour souci de respecter tous les "véritables" collectionneurs d'objets militaires (de toutes époques et de tous pays) tout en respectant également l'article R 645-1 du Code Pénal français.
Central-Collection n'admettra donc aucun écart et se verra dans l'obligation de supprimer toute annonce n'ayant pas pris en compte les mesures décrites ci-dessus. Ces mesures sont valables pour tous les adhérents français et étrangers. De plus, tout adhérent dont l'objet a été refusé à la vente et qui essayera de récidiver pourra être définitivement exclu, Central-Collection se réservant le droit de lui refuser l'accès à ses services sans préavis et sans indemnité.
2) Armes.
Afin d'être en conformité avec la loi française sur les armes, Central-Collection n'autorise sur son site que la vente des armes suivantes :
- armes blanches (de collection) 6e catégorie
- armes historiques et de collection (dont l'acquisition et la possession est totalement libre en France) 8e catégorie
- armes neutralisées (le vendeur devra obligatoirement stipuler dans son annonce qu'il détient le "certificat officiel de neutralisation" de l'arme. Il devra le remettre à l'issue de la vente à l'acquéreur de l'arme) 8e catégorie.
Ces mesures sont valables pour tous les adhérents français et étrangers.
En cas de fausse déclaration de l'adhérent-vendeur sur une arme à feu mise en vente sur son site (vente d'une arme non autorisée à la vente, vente d'une arme non démilitarisée ou démilitarisée non officiellement ... etc), Central-Collection se dégage de toute responsabilité.
Tout adhérent ne respectant pas ces règles pourra être définitivement exclu, de même que celui qui essayera de récidiver, Central-Collection se réservant le droit de lui refuser l'accès à ses services sans préavis et sans indemnité.
5M. Central-Collection se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce sans indemniser l'adhérent vendeur ou les adhérents enchérisseurs, en cas de non respect par l'adhérent vendeur ou par un tiers d'un tiers utilisant son compte des stipulations enoncées aux présents articles ou lorsque l'objet ou service vendu fait l'objet d'un litige.
5N. Central-Collection se réserve le droit de demander à l'adhérent vendeur de modifier ou de préciser la description de l'objet ou du service vendu. Le refus de l'adhérent vendeur de se soumettre à cette demande entrainerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité.
5O. Chacun reconnait que l'adhérent vendeur est le seul auteur de la description de l'objet ou du service qu'il vend. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou opinions de Central-Collection.
5P. Par conséquent, l'utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Central-Collection et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice ou de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui-même ou par un tiers, même à son insu.
5Q. L'adhérent vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères directement ou indirectement, lui-même ou par personnes interposées, sur les biens ou services proposés par le biais de son compte ou non, par lui-même ou par un tiers.
5R. L'adhérent s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou électroniques ou des adresses renvoyant les autres utilisateurs vers des sites extérieurs. Central-Collection se réserve le droit de supprimer sans indemnité toute annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par l'adhérent, Central-Collection ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. Central-Collection n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. L'utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses internet qu'il pourrait inclure dans son annonce malgré l'interdiction qui lui en est faite, et garantit Central-Collection contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
5S. L'adhérent vendeur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de Central-Collection, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par e-mail dans un délai raisonnable.
Dans la mesure du possible, tout retrait sera motivé par Central-Collection.

6. TARIFS, COMMISSIONNEMENTS ET OPTIONS
6A. Mettre un objet en vente sur Central-Collection est gratuit.
6B. Si cet objet n'est pas vendu à la clôture de l'enchère, aucune commission ni option (choisie par l'adhérent vendeur lors de la mise en vente de l'objet) ne sera réclamée.
6C. Si cet objet est vendu mais que son prix de vente est inférieur à 7,60 euros, aucune commission ne sera réclamée. Seules les options choisies par l'adhérent vendeur lors de la mise en vente de l'objet seront dues à Central-Collection quel que soit le montant du prix de vente final.
6D. Si le prix de vente final de l'objet est égal ou supérieur à 7,60 euros, l'adhérent vendeur devra à Central-Collection une commission de 3,5 % du prix de vente final de l'objet. Cette commission étant plafonnée à 40,50 euros.
L'adhérent vendeur devra également à Central-Collection le montant des options qu'il aura choisies lors de la mise en vente de l'objet.
6E. Le montant de la commission est calculé à partir du prix effectif atteint à la clôture de l'enchère, l'adhérent vendeur dispose alors de 28 jours à partir de cette date pour conclure la vente avec le meilleur enchérisseur ou contacter éventuellement le second enchérisseur.
S'il contacte le second enchérisseur, la commission sera automatiquement recalculée sur l'enchère de celui-ci. L'adhérent vendeur devra indiquer s'il a ou non vendu l'objet en se rendant dans son "compte perso"
"suivi des ventes" "mes ventes cloturées"
Si dans les 28 jours qui suivent la clôture de l'enchère, l'adhérent vendeur n'infirme pas la vente, Central-Collection considèrera que l'objet a été vendu au meilleur enchérisseur et la commission sera calculée sur la base de la plus forte enchère à laquelle viendront s'ajouter les éventuelles options.
6F. Si l'adhérent vendeur indique que la vente n'a pas été réalisée, aucune commission ni option ne sera facturée (après vérification et acceptation préalable par Central-Collection).
6G. Les présents tarifs, commissionnement et options font partie intégrante du présent contrat. En acceptant la présente convention et à l'occasion de chaque mise en vente d'un bien ou d'un service, l'adhérent reconnaît avoir lu et accepte les présents tarifs, commissionnements et options qui sont consultables dans le menu "tarifs" du site.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7A. Dès lors que le bien a été vendu à un prix supérieur ou égal à 7,60 euros, l'adhérent vendeur doit choisir un des moyens de paiement suivant pour régler commissions et options dues.
L'adhérent vendeur doit consulter régulièrement le montant de la commission et des options dont il est redevable en se rendant dans son compte perso "mon relevé de compte".
7B. Le paiement par chèque : obligatoirement libellé en euros
L'adhérent vendeur doit, après avoir consulté le solde de son compte, imprimer un coupon de règlement qu'il devra compléter et sur lequel figure la procédure à suivre pour le faire parvenir, accompagné de son chèque à Central-Collection en consultant le détail de son "relevé de compte". Pour des raisons de coûts de traitement, seuls les chèques d'un montant égal ou supérieur à 7,65 euros sont acceptés. Si le montant dont est redevable l'adhérent vendeur est inférieur à 7,65 euros, il devra donc adresser à Central-Collection un chèque d'un montant de 7,65 euros, la différence sera alors créditée en avoir et sera imputée sur les commissions (et options) futures.
7C. Le paiement par carte bancaire : devise acceptée : euro uniquement
L'adhérent vendeur doit indiquer un numéro de carte de crédit ainsi que la date de validité de ladite carte. L'adhérent vendeur garantit qu'il est habilité à utiliser ladite carte au moment du paiement et il garantit que ladite carte donne accès à des fonds suffisants pour honorer les factures qui pourraient être émises par Central-Collection. L'adhérent vendeur s'engage à informer Central-Collection dans les plus brefs délais de toute modification de ces informations. Au cas où l'utilisateur ne souhaiterait pas communiquer ces informations, il accepte de fournir à Central-Collection tout autre moyen de paiement proposé par Central-Collection.
Toutefois nous conseillons à nos adhérents, afin de leur éviter de procéder à plusieurs règlements de faibles montants, d'approvisionner leur compte "Central-Collection" au-delà de la somme qui est dûe pour pouvoir bénéficier d'un solde créditeur plus longtemps.
7D. Le paiement par virement : devise acceptée : euro uniquement
L'adhérent-vendeur doit donner l'ordre à sa banque de virer sur le compte bancaire de Central-Collection, soit le montant correspondant au solde de son compte, soit un montant supérieur qu'il choisit librement afin de se constituer une avance sur les commissions et options à devoir à Central-Collection. (numéro de compte bancaire de Central-Collection consultable dans la rubrique "règlement par virement").
7E. Par dérogation à l'article 1341 du code civil, l'utilisation des identifiants et /ou du compte du vendeur, par lui-même ou par un tiers, pour vendre un bien ou un service, fera preuve entre les parties de l'acceptation de la transaction, quel que soit le montant de la somme litigieuse, il s'agit d'une présomption irréfragable dont la preuve contraire n'est pas admise.
7F. Central-Collection ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur des sommes prélevées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique lié au réseau internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelle que cause que ce soit.
7G. Central-Collection remboursera sous 30 jours le montant du compte créditeur de l'adhérent à la demande expresse écrite de celui-ci dans le seul cas de clôture définitive du compte. Cette règle ne s'applique qu'aux adhérents qui ont un compte créditeur de 2 euros (sur lesquels déduction sera faite de la somme de 0.50 euros correspondant aux frais de traitement) du fait de l'approvisionnement de celui-ci par l'un des moyens de paiement enoncé aux articles 7B et 7C.
7H. Toute clôture de compte demandée par l'adhérent est définitive, toutes les notations acquises par celui-ci lors de ses transactions (achats, ventes) seront également définitivement perdues. L'adhérent ne pourra demander la clôture définitive de son compte qu'à la condition expresse que celui-ci n'aie pas d'objets en vente ou d'achats en cours, ni aucune transaction en cours.
7I. En cas de changement de pratique tarifaire, la commission à prélever sera celle en vigueur lors de la mise en vente en cas de remise en vente, la nouvelle grille tarifaire s'appliquera.
7J. Toute contestation sur la nature ou le montant des frais et/ou commissions inscrits sur le compte de l'adhérent devra être signalée à Central-Collection par courrier. L'adhérent dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de valeur des frais et/ou commissions en question. Passé ce délai, aucun contestation ne pourra être reçue.

8. ISSUE DE L'OPERATION D'ENCHERE
8A. Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur son site, Central-Collection a choisi de mettre en place un système de vote permettant d'informer les utilisateurs sur le sérieux et la bonne foi des adhérents acheteurs et des adhérents vendeurs. Les utilisateurs peuvent ainsi s'exprimer à propos des personnes avec qui ils traitent. L'adhérent s'engage à utiliser ce service de bonne foi et de ne pas émettre de vote mensonge ou ayant pour but de nuire à un autre utilisateur. Le vote s'effectue dans le "compte perso" "suivi des ventes" "mes ventes clôturées" "vente effectuée ?" "donner une note".
8B. Central-Collection met en relation le meilleur enchérisseur (et éventuellement le second en cas d'échec avec le premier) avec l'adhérent vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen.
8C. Central-Collection ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchère soit placé, et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.
8D. Central-Collection n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix. Central-Collection ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non-paiement du prix ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l'adhérent acheteur, l'honneteté, la bonne foi et la capacité de l'adhérent vendeur à vendre ledit bien.
8E. Les biens et services disponibles sur le site de Central-Collection sont proposés par des adhérents. Central-Collection n'intervient pas dans le choix et la description de ces biens ou services et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par l'adhérent vendeur.
8F. Central-Collection ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreur des parties à la vente sur le montant de l'enchère, le choix de la devise ou le taux de conversion.
8G. Central-Collection ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des biens ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par l'adhérent vendeur. Central-Collection ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou toute autre infraction pénale.
8H. Central-Collection n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par l'adhérent vendeur.
8I. Par conséquent, l'utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Central-Collection et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toutes responsabilités, perte, réclamations, dommages ou dépenses, y compris les frais de jusitce et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article.
8J. L'adhérent s'engage à faire sien et à garantir Central-Collection contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.
8K. Central-Collection se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de tout adhérent qui aura été reconnu responsable de l'échec d'une ou plusieurs transactions, en fonction de la gravité de la faute, laissée à l'appréciation de Central-Collection (escroquerie, mauvaise foi, impayé ... etc) et ce sans indemnité et après un avertissement notifié par e-mail.

9. INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
9A. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l'adhérent peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Central-Collection, demander leur modification ou suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où l'adhérent demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, Central-Collection se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service.
9B. Les informations concernant votre carte bancaire font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage en mode SSL 128 bits). Ces informations sont directement transmises aux partenaires bancaires (serveur de paiement de BNP PARIBAS) de Central-Collection et ne transitent pas par les serveurs de Central-Collection.
9C. A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l'adhérent peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Central-Collection, pour une durée fixe par Central-Collection et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.
9D. L'adhérent accepte et autorise Central-Collection à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et/ou à toute autre réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses adhérents, ou toute autre personne.
9E. L'adhérent accepte formellement que Central-Collection diffuse sur son site une notation, accessible et visible par tous les autres utitilisateurs, représentant la fiabilité et le sérieux de l'adhérent. Cette notation établie par le vote des autres adhérents à la fin de chaque cession d'enchères (après avoir conclu ou non la transaction). Cette notation sera en rapport avec le pseudonyme choisi par l'adhérent et utilisé de manière strictement anonyme. En aucun cas, son nom, son adresse, ou toute autre donnée personnelle ne seront liées à cette notation.
9F. Central-Collection transporte des informations de manière anonyme et ne peut intervenir contre, ou être responsable de courriers électroniques frauduleux entre deux utilisateurs, par le biais du présent site, même si ces agissements ont été portés à sa connaissance.

10. RESPONSABILITES
10A. Central-Collection n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les adhérents en relation.
10B. L'adhérent accepte de dégager Central-Collection, ses parents et filiales, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. Central-Collection offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un adhérent acheteur et d'un adhérent vendeur et ne peut être considéré comme responsable des agissements des adhérents et utilisateurs.
10C. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, Central-Collection ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie d'e-mail, de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre utilisateur, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou service de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaire ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par Central-Collection.
10D. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité de Central-Collection, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme de sept cent soixante deux euros et vingt cinq cents (762.25 euros) ou une somme égale aux sommes payées par / à l'adhérent à l'occasion de l'enchère qui se trouve à l'origine de la responsabilité.
10E. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité de Central-Collection, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dûs à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
10F. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet, y compris mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermeture du service.
L'adhérent ou utilisateur reconnaît que Central-Collection ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
10G. Central-Collection ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
10H. Central-Collection se réserve le droit de suspendre, clôturer ou prolonger une session d'enchères ou de retirer un bien ou un service pour des raisons légales ou techniques.
Central-Collection ne peut engager sa responsabilité pour des dommages consécutifs à de tels faits.
11. PUBLICITE ET LIENS EXTERNES
11A. Central-Collection se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des adhérents.
11B. Le site Central-Collection peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Central-Collection ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'adhérent ou l'utilisateur et les titulaires de ces sites. Central-Collection n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. Central-Collection ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs.
12. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
12A. Central-Collection se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée à l'adhérent par voie d'e-mail, ou par message sur le site, et lors de sa première utilisation des services de Central-Collection depuis cette modification.
12B. En cas d'acceptation par l'adhérent des modifications apportées à la convention, les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre Central-Collection et l'adhérent. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.
12C. Les modifications de la grille tarifaire ne rentrent pas dans le champ d'application du présent article et sont régies par l'article 6 de la présente convention.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
13A. La présente convention ainsi que les différentes relations entre l'adhérent et Central-Collection sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.
13B. En cas de litiges ou différents les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des cours et tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bastia.
14. RESILIATION, SUSPENSION ET MODIFICATION
14A. En cas de non respect par l'adhérent de l'une quelconque des dispositions de la présente convention, Central-Collection se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de l'utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'utilisateur l'accès de tout ou partie des services de Central-Collection, sans préjudices des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Central-Collection.
14B. Central-Collection se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de modifier ou de suspendre le service, temporairement ou définitivement. L'adhérent reconnaît que Central-Collection ne peut être tenu pour responsable en cas de modification ou de suspension de service.
15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
15A. L'adhérent reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mises en pages, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présentés par Central-Collection ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
15B. L'adhérent ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas reproduire, télécharger, transmettre, distribuer ou vendre le contenu du site sans l'autorisation expresse de Central-Collection.
15C. Chacun reconnaît que les informations et bases de données accessibles sur le site Central-Collection sont la propriété de Central-Collection. L'utilisation de ces données par l'adhérent ou l'utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un aspirateur de site ou d'un meta-moteur.
16. DIVERS
16A. Central-Collection se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
16B. Le fait pour Central-Collection de tolérer le manquement par l'adhérent ou l'utilisateur à l'une des obligations prévue par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
16C. Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.
16D. Dans l'hypothèse ou l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légal ou règlementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.
16E. Central-collection - sarl au capital de 7622,45 Euros (50 000,00 frf)
Siege Social : Résid. des Fleurs - Imm. Les Dahlias - Av. Maréchal Juin
20 090 AJACCIO
Adresse postale : B.P. 601 - 20186 AJACCIO Cedex 2
RCS : 438713703 - SIRET : 43871370300017 - APE : 524Z -